Préambule
SKYdeals, société par actions simplifiée (SAS) de droit français au capital social de 1 164 €, dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 825 233 448 – téléphone +33 (0) 1 78 90 04 80 – numéro de TVA intracommunautaire FR 08825233448 (ci-après « SKYdeals ») a conçu et édite un site internet accessible sous le nom de domaine www.SKYdeals.shop sous la forme d'une plateforme électronique (ci-après le « Site »).
Sur cette plateforme, SKYdeals permet aux particuliers ayant la pleine capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs au sens de la législation et de la jurisprudence, voyageant sur un vol organisé par une compagnie aérienne partenaire de SKYdeals (ci-après le(s) « Passager(s) ») de :
- être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après le(s) « Vendeur(s) ») référencés sur le Site,
- accéder aux offres de vente de produits et/ou services des Vendeurs (ci-après le(s) « Produit(s)/Service(s) »), et
- les acheter.
Article 1 – Champ d'application – Modification des CGU
1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU ») définissent :
- d'une part, les conditions d'utilisation du Site par les Passagers, et
- d'autre part, les conditions de vente de Produits/Services conclues entre les Vendeurs et les Passagers.
1.2 Qualité de SKYdeals
SKYdeals est un intermédiaire technique qui :
- en sa qualité de prestataire de services, édite le Site qui met en relation les Passagers et les Vendeurs de Produits/Services, et
- en sa qualité d'hébergeur, permet aux Vendeurs de présenter et vendre leurs Produits/Services.
SKYdeals ne vend pas personnellement les Produits/Services des Vendeurs. Elle n'est pas partie aux contrats de vente conclus directement par les Vendeurs et les Passagers et ne saurait être tenue responsable de leur exécution ou de leur inexécution. Cette responsabilité incombe exclusivement aux Vendeurs.
De même, SKYdeals ne saurait être tenue responsable du caractère illicite de toute information fournie par les Vendeurs sur le Site, sauf dans le cas où SKYdeals aurait continué à afficher ces informations en ligne après avoir reçu une notification expresse conformément à l'article 6 I 5 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ».
1.3 Acceptation des CGU
En commandant un Produit/Service sur le Site auprès d'un Vendeur, le Passager est réputé avoir pleinement et sans réserve accepté :
- d'une part, les caractéristiques spécifiques des Produits/Services (nom, composants, poids, couleurs, etc.) et les modalités de l'offre de vente desdits Produits/Services (durée, prix, etc.) affichées sur le Site par le Vendeur concerné, et
- d'autre part, les CGU, dont le Passager déclare et reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte expressément, en cochant la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les CGU applicables au Site ».
1.4 Modification des CGU
Les CGU s'appliquent tant qu'elles sont affichées sur le Site. SKYdeals se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toutefois, il est précisé que les CGU applicables sont les CGU en vigueur à la date de commande d'un Produit/Service par un Passager, telles qu'acceptées formellement par ce dernier.
Article 2 – Inscription du Passager sur le Site
Le Passager doit fournir au minimum les informations suivantes pour passer une commande :
- coordonnées personnelles : civilité, prénom, nom,
- coordonnées de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, adresse de facturation et, le cas échéant, adresse de livraison, etc.
Ces informations doivent être fournies aux fins de gestion des commandes et de la relation contractuelle et commerciale entre les Vendeurs et les Passagers. Le Passager s'engage à fournir des informations exactes et correctes et à informer SKYdeals de toute modification de ses informations via le Site.
SKYdeals et le Vendeur ne sauraient être tenus responsables de toute erreur de saisie du Passager, information incorrecte ou obsolète communiquée par ce dernier ou de toute conséquence en découlant, telle que l'exécution tardive d'une commande et/ou erreur de livraison des Produits/Services. Dans de tels cas, tous les frais engagés pour réexpédier la commande seront intégralement à la charge du Passager.
Article 3 – Offres de vente de Produits/Services
3.1 Description des Produits/Services
Chaque Produit/Service affiché sur le Site comprend une description établie par le Vendeur. Ce dernier est exclusivement responsable des informations sur ses offres de Produits/Services affichées sur le Site, y compris notamment leur conformité réglementaire et le caractère exact, précis et complet de ces informations.
3.2 Disponibilité des Produits/Services
Les offres de Produits/Services sont réputées valables tant qu'elles sont affichées sur le Site, à l'exception des offres spéciales dont la durée, les modalités et conditions de validité sont expressément précisées par le Vendeur concerné sur le Site.
Si, malgré le soin apporté par le Vendeur à la mise à jour de ses offres de Produits/Services, un ou plusieurs Produits/Services deviennent indisponibles, le Vendeur s'engage à en informer rapidement le Passager. Il est précisé qu'aucun montant ne sera facturé au Passager pour les Produits/Services indisponibles.
Article 4 – Commandes de Produits/Services
4.1 Passation des commandes
Après avoir sélectionné les Produits/Services de son choix et les avoir ajoutés à son panier, le Passager doit lire et accepter sans réserve les CGU et cliquer sur la case « CONFIRMER LE PAIEMENT » pour confirmer définitivement sa commande.
4.2 Confirmation de commande
SKYdeals confirmera la commande au Passager par e-mail. Le récapitulatif de commande comprendra notamment :
- le nom du Vendeur,
- le numéro de commande,
- les caractéristiques principales des Produits/Services commandés et le prix, et
- le cas échéant, le droit du Passager d'exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.
À l'inverse, le Vendeur peut refuser de confirmer tout ou partie de la commande du Passager, notamment en raison de :
- l'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits/Services concernés,
- des problèmes prévisibles liés à la livraison à effectuer, et/ou
- la survenance de litiges antérieurs avec le Passager.
SKYdeals informera le Passager en cas de refus du Vendeur. Il est précisé qu'aucun montant ne sera facturé au Passager pour les Produits/Services indisponibles et/ou les commandes refusées.
4.3 Livraison
Le(s) Produit(s)/Service(s) commandé(s) sera(ont) livré(s) conformément aux modalités et dans les délais de livraison proposés par le Vendeur, tels que précisés par ce dernier sur le Site et courant à compter de la confirmation de commande par le Vendeur.
En particulier, le Passager recevra un coupon/bon imprimable ou téléchargeable pour les Services.
Il est recommandé au Passager de vérifier la conformité à la livraison et de signer un bon de livraison sur lequel il pourra formuler toutes observations.
Tout Produit/Service non conforme à la commande peut être refusé par le Passager à la livraison ou ultérieurement retourné par le Passager au Vendeur. Le Vendeur sera tenu de :
- soit fournir un Produit/Service conforme à la commande à ses frais, soit
- rembourser intégralement le prix au Passager.
À cette fin, le Produit/Service non conforme doit être retourné au Vendeur selon les modalités définies par ce dernier – le cas échéant, en joignant un formulaire de retour dûment complété et une copie de la facture d'achat –. Le Produit/Service non conforme doit être dans son état d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage offrant une protection similaire audit Produit/Service lors de l'expédition de retour), non utilisé et/ou non consommé et complet (accessoires, notices, garantie, etc.). Il est conseillé au Passager de conserver la preuve de retour par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen dûment daté. Le Vendeur prendra en charge les frais de retour si la non-conformité du Produit/Service constatée par le Passager est établie.
4.4 Délais de livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livrer la commande à la date prévue, le Passager peut demander l'annulation de la commande ou convenir avec le Vendeur que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.
4.5 Preuve
Les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par SKYdeals sur le Site sont réputés constituer la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande entre le Passager et le Vendeur.
Article 5 – Prix et paiement des Commandes
5.1 Prix
Le Vendeur concerné fixe le prix de vente de chaque Produit/Service. Le prix des Produits/Services facturé est le prix en euros (toutes taxes comprises applicables en France) affiché sur le Site à la date de la commande. Tous les frais de transport et de livraison à ajouter au prix des Produits/Services commandés sont affichés sur le Site dans le récapitulatif de commande, avant que le Passager ne confirme définitivement sa commande.
Les Produits/Services, qui sont livrés et facturés au Passager, restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le non-paiement peut entraîner une action du Vendeur pour établir la propriété des Produits/Services. Toutefois, cela n'empêche pas le transfert des risques au Passager en ce qui concerne la perte ou les dommages des Produits/Services et tout dommage qu'ils peuvent causer à compter de la livraison.
5.2 Paiement
Le paiement est effectué en ligne par le Passager sur le Site lors de la passation de la commande. Le prix est par conséquent encaissé par SKYdeals pour le compte du Vendeur concerné. Il est précisé qu'en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits/Services commandés.
Le Passager doit saisir ses coordonnées de carte bancaire pour effectuer un paiement en ligne (numéro de carte, date d'expiration et code CVV). Le Passager déclare et garantit expressément être le titulaire de la carte bancaire utilisée.
SKYdeals certifie au Passager qu'elle crypte les coordonnées de carte bancaire, les cartes suivantes étant acceptées : CB, Visa et Eurocard Mastercard.
Article 6 – Rétractation
6.1 Champ d'application
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur des Produits/Services visés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :
- les Produits/Services entièrement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après que le Passager a donné sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;
- les Produits/Services réalisés selon les spécifications du Passager ou nettement personnalisés ;
- les Produits/Services d'hébergement (autre que résidentiel), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou pendant une période déterminée, etc.
6.2 Délai de rétractation
Le Passager dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours :
- à compter de l'acceptation de sa commande par le Vendeur pour un Service et
- à compter de la livraison du Produit.
6.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Passager doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant une déclaration non équivoque à : contact@skydeals.shop.
6.4 Conséquences du droit de rétractation
Le Passager est tenu de renvoyer ou de restituer les Produits/Services au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision d'annuler la commande.
Sauf indication contraire du Vendeur, le Passager prend en charge les frais directs de renvoi des Produits/Services.
L'exercice de ce droit par le Passager entraîne l'obligation pour le Vendeur de rembourser intégralement le prix des Produits/Services concernés et les frais de livraison initiale, à l'exception des Services que le Vendeur a commencé à exécuter – à la demande expresse du Passager – avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce dernier cas, le prix remboursé par le Vendeur sera réduit du montant correspondant au Service effectivement fourni par le Vendeur jusqu'à l'exercice du droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué au Passager dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la volonté du Passager de se rétracter. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de prolonger ce délai jusqu'à la première des deux (2) dates intervenant entre :
- la réception par le Vendeur du Produit/Service retourné par le Passager, et
- la fourniture par le Passager d'une preuve de retour du Produit/Service.
Le remboursement du Passager sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
6.5 Conditions de retour des Produits/Services
Les Produits/Services doivent être retournés dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage offrant une protection similaire auxdits Produits/Services lors de l'expédition de retour), et en bon état permettant au Vendeur de remettre les Produits/Services en vente, accompagnés de tous accessoires et documentation.
Le prix de tout Produit/Service retourné, qui est endommagé, incomplet ou utilisé, ne sera pas intégralement remboursé. Toutefois, le Passager ne sera pas tenu responsable de tout dommage au Produit/Service résultant d'une manipulation et/ou utilisation autre que strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Produit/Service.
Article 7 – Garantie
Indépendamment des garanties commerciales proposées par le Vendeur au Passager, le Vendeur est tenu de fournir les garanties légales relatives à la conformité et aux vices cachés :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 8 – Réclamations/Litiges
8.1 Réclamations relatives au Site
Toute demande du Passager relative au fonctionnement du Site peut être adressée à SKYdeals, à l'adresse suivante : contact@skydeals.shop.
8.2 Litiges entre Vendeurs et Passagers
Le Passager doit contacter directement le Vendeur pour tout problème ou réclamation relatif à un Produit/Service acheté sur le Site.
SKYdeals ne fait pas d'offres de vente des Produits/Services des Vendeurs et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Passagers. Elle ne peut donc être tenue responsable des conséquences de ces offres et contrats. Dans le cas où un Passager adresse une réclamation à SKYdeals, celle-ci la transmettra au Vendeur concerné, qui sera seul en mesure de répondre et pourra engager sa responsabilité à cet égard. Toutefois, SKYdeals peut offrir une assistance raisonnable pour faciliter la résolution des litiges entre les Passagers et les Vendeurs.
Article 9 – Données Personnelles
Le Passager peut être amené à fournir des données personnelles sur le Site aux fins de l'identifier, répondre à ses demandes, le mettre en relation avec les Vendeurs, accuser réception et exécuter les commandes de Produits/Services par les Vendeurs, et améliorer le Site.
Les conditions de traitement de ces données personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité du Site.
Article 10 – Dispositions Finales
10.1 Intégralité de l'accord
Dans le cas où l'une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
10.2 Droit applicable et litiges
Sous réserve des dispositions impératives dérogatoires découlant du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), les CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant à l'occasion d'une commande ou de la livraison de Produits/Services par un Vendeur, le Passager aura la possibilité, avant d'engager toute action en justice, de tenter de parvenir à une solution amiable avec le Vendeur et de désigner le Médiateur de la Consommation compétent pour le Vendeur.